Sur l'obligation formation IA salariés AI Act, le Digital Omnibus n'a rien repoussé : elle s'applique depuis le 2 février 2025. Seules les règles sur les IA « à haut risque » reculent, jusqu'en décembre 2027.
Le report de l'AI Act repousse-t-il l'obligation de former ses salariés à l'IA ?
Non. Le Digital Omnibus a décalé le régime « haut risque », pas l'obligation de maîtrise de l'IA (AI literacy, article 4), qui s'applique depuis le 2 février 2025 à tout fournisseur et déployeur de système d'IA. Si vos équipes utilisent ChatGPT, Copilot ou Gemini, vous êtes déployeur.
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI », a été publié le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Beaucoup en ont retenu « tout est reporté ». C'est faux, et c'est là que la confusion coûte cher. Voici ce qui a bougé et ce qui n'a pas bougé :
| Date | Ce qui s'applique | Bougé par l'Omnibus ? |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l'IA (art. 4) | Non |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général | Non |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50) ; début de l'application effective par l'AI Office et les autorités nationales | Non |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés (art. 50-2) pour les systèmes déjà sur le marché ; nouvelle pratique interdite | Oui, sursis de quatre mois |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, évaluation, etc.) | Oui, reporté |
| 2 août 2028 | IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I) | Oui, reporté |
Sources : i-scoop, ActuIA, Commission européenne.
Que dit exactement l'article 4 après l'Omnibus ?
L'article 4 impose aux fournisseurs et déployeurs de « prendre des mesures pour soutenir » le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel. Il ne demande plus de garantir un niveau « suffisant », et ne demande pas non plus un niveau précis pour chaque personne.
ActuIA résume le changement : l'ancienne rédaction exigeait de veiller, « dans toute la mesure du possible », à un niveau suffisant. La nouvelle dit que les opérateurs « shall take measures to support » ce développement. Un point d'analyse cite aussi l'ajout selon lequel l'obligation n'impose de garantir aucun niveau spécifique de maîtrise à quiconque. Le texte vise le personnel et les autres personnes qui utilisent l'IA pour le compte de l'organisation.
Trois lectures erronées circulent :
- « C'est assoupli, donc facultatif. » Non : l'obligation demeure. Seul le résultat garanti disparaît, pas l'effort.
- « Il faut une formation pour chacun. » Le mot « formation » n'est pas dans la formule. Ce sont des mesures, donc une palette (formation, charte, accompagnement, retours d'expérience), à proportion des usages.
- « Cela ne concerne que les IA à haut risque. » Non : l'article 4 vaut pour toute utilisation professionnelle d'un système d'IA, y compris un simple assistant de rédaction.
Les sources consultées ne mentionnent pas d'exemption pour les TPE. Nous ne l'excluons pas à 100 % : le texte consolidé et vos conseils juridiques restent la référence.
Faut-il un certificat ? Ce que dit la FAQ de la Commission
Aucun certificat n'est requis. Selon la FAQ de la Commission citée par ActuIA, une trace interne des actions de formation peut suffire. ActuIA parle d'une obligation de moyens à documenter, pas d'une obligation de résultat.
Deux nuances comptent. « Peut suffire » n'est pas « suffit toujours » : aucune source sérieuse ne peut promettre une conformité garantie, et nous non plus. Ensuite, nous n'avons pas relu la FAQ de la Commission elle-même pour cette page : c'est elle, et non un résumé, qui fait foi.
Une trace qui tient la route répond à quatre questions simples : qui utilise quel outil, pour quoi faire, qu'a-t-on fait pour que ces personnes l'utilisent correctement, et à quelle date ?
Une PME de 20 personnes qui utilise ChatGPT pour ses devis et ses mails : que peut-elle documenter ?
Elle peut documenter un inventaire de ses usages, les actions menées auprès des utilisateurs, une règle d'usage d'une page et un mode de mise à jour. Pas besoin d'un dossier de cent pages. Il faut une trace datée, cohérente avec ce que les gens font vraiment.
Prenons un cas illustratif, inventé pour l'exemple : une entreprise de services de 20 personnes, dont six utilisent ChatGPT chaque semaine, pour pré-rédiger des devis et répondre à des mails clients.
| Ce qu'elle peut montrer | Exemple concret |
|---|---|
| Inventaire des usages | Devis (trame et reformulation), mails clients, comptes rendus. Qui, quel outil, quel type de compte. |
| Actions menées | Séance interne de deux heures (date, présents, support), échange sur les erreurs rencontrées, consignes pour les nouveaux arrivants. |
| Règles d'usage | Aucune donnée nominative client dans un compte grand public ; un humain valide chaque devis chiffré ; l'IA ne fixe pas les prix. |
| Suivi | Une revue tous les six mois ou quand l'outil change (notre recommandation, pas une exigence du texte). |
Pour amorcer l'inventaire, un prompt à copier dans l'assistant de votre choix :
Tu es consultant en gouvernance de l'IA pour une PME de 20 personnes.
Voici nos usages de l'IA générative : [liste : outil, équipe, tâche, type de données].
Produis un registre sous forme de tableau avec : usage, outil, utilisateurs,
données manipulées, risque principal, règle de bonne pratique, action de
sensibilisation prévue. Signale les usages qui pourraient toucher au
recrutement ou à l'évaluation des salariés. N'invente aucun usage.Relisez le résultat : c'est un brouillon de travail, pas un document juridique. Sur le fond, notre lecture est qu'une trace rédigée sans pratique réelle derrière sonne creux. Si le registre dit « devis relus par un humain » et que personne ne relit, il ne sert à rien le jour où un devis faux part chez un client.
ChatGPT au bureau, c'est « haut risque » ?
Pas pour des devis ou des mails : ce ne sont pas des usages listés à l'annexe III. Cela change si l'outil sert à trier des CV, évaluer des salariés, répartir des tâches ou surveiller. Ces usages relèvent du haut risque, dont l'échéance est reportée au 2 décembre 2027.
Le cabinet Kinstellar cite le recrutement, la surveillance, l'évaluation de la performance, la promotion, l'attribution des tâches et la rupture du contrat parmi les usages de l'annexe III. Beaucoup de DRH ne réalisent pas qu'un « simple » assistant, détourné pour classer des candidats, change de catégorie.
Notre avis : le report de 2027 est un sursis pour les obligations lourdes, pas une raison d'attendre sur la maîtrise de l'IA. Les équipes qui comprennent les limites de l'outil sont aussi celles qui repèrent quand un usage dérive vers du classement de personnes. Et la transparence de l'article 50 s'applique déjà : si vous avez un chatbot sur votre site, vérifiez que les visiteurs savent qu'ils parlent à une IA.
Que risque-t-on, concrètement, si on ne fait rien ?
Le risque d'amende est difficile à chiffrer aujourd'hui. L'article 4 ne figure pas dans les listes de sanctions européennes : selon ActuIA, un manquement relève du régime que chaque État membre fixe (article 99, paragraphe 1).
Le contexte invite à la lucidité sans alarmisme. En juillet, Kinstellar notait que les textes nationaux d'application étaient encore en préparation. Et ActuIA indiquait qu'au 1er septembre aucune amende n'avait été prononcée au titre de l'AI Act. Nous n'avons pas trouvé, dans les sources consultées, de barème ni d'autorité française désignée pour l'article 4 : si cela vous importe, vérifiez la situation à jour.
Le risque pratique, lui, existe déjà : en cas d'incident (donnée client collée dans un outil grand public, devis erroné), « nous n'avions rien prévu » est une mauvaise position. Une trace datée vous protège mieux.
Faut-il passer par une formation externe ?
Pas obligatoirement : une séance interne, une charte et un suivi peuvent déjà constituer des mesures. L'externe devient utile quand personne en interne ne maîtrise assez les outils, ou quand les usages touchent aux données sensibles et aux RH.
Si vous choisissez cette voie, une formation IA en entreprise sur mesure en est une option parmi d'autres. Chez Les Formateurs IA, elle suit quatre étapes : audit des besoins, tâches à optimiser, conseil outils, calcul du ROI. L'organisme est certifié Qualiopi, ce qui permet un financement OPCO. Un tel programme peut produire de lui-même une partie de votre trace (usages cartographiés, actions datées), sans pour autant garantir une conformité : cela reste votre responsabilité. Pour en discuter, passez par la page contact.
Questions fréquentes
L'obligation formation IA salariés AI Act vise-t-elle aussi les TPE ?
Oui, l'article 4 s'adresse à tous les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA, pas seulement aux systèmes à haut risque. Les sources consultées ne mentionnent pas d'exemption pour les TPE. La proportionnalité joue sur les moyens à mettre en œuvre, pas sur le principe.
Les intérimaires, stagiaires et prestataires sont-ils concernés ?
Le texte vise le personnel, mais aussi les autres personnes qui utilisent l'IA pour le compte de l'entreprise. Un prestataire ou un intérimaire qui se sert de ChatGPT pour vos dossiers entre donc dans le périmètre, et son accompagnement peut figurer dans votre trace.
Une formation certifiante ou un certificat sont-ils obligatoires ?
Non. Selon la FAQ de la Commission relayée par ActuIA, aucun certificat n'est requis. Une formation certifiante ou financée par un OPCO reste une option pour structurer l'effort, mais elle n'est pas exigée par l'AI Act.
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?
C'est la prochaine échéance ferme de l'AI Act : le marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2) pour les systèmes déjà sur le marché, et une nouvelle pratique interdite ajoutée par l'Omnibus. Elle concerne surtout les fournisseurs, mais elle illustre que le calendrier ne se résume pas au report de 2027.