AI Act report omnibus entreprises : le report voté ne vaut que pour le « haut risque » de l'annexe III, décalé au 2 décembre 2027. Le reste du règlement s'applique déjà. Dire « l'AI Act est reporté » est faux, et coûteux.
« L'AI Act est reporté » : qu'est-ce qui a vraiment été décalé ?
Le Digital Omnibus on AI repousse uniquement les règles des systèmes d'IA à haut risque. Les systèmes de l'annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I) au 2 août 2028. Aucune autre obligation n'a été mise en pause.
Le calendrier de l'omnibus, tel que le documentent les sources que nous avons recoupées :
- la Commission a proposé le texte le 19 novembre 2025 (DLA Piper) ;
- le Parlement européen l'a approuvé le 16 juin 2026, le Conseil l'a adopté le 29 juin 2026 ;
- selon Usercentrics, il a été signé le 8 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ce dernier point reste à confirmer sur le Journal officiel de l'UE.
Un détail que beaucoup de résumés oublient : la Commission avait d'abord imaginé un décalage lié à la disponibilité des normes et outils de conformité. Les colégislateurs ont préféré des dates fixes. Il n'y a donc pas de nouveau « sursis flottant » sur lequel parier.
L'omnibus ne fait pas que décaler : Orrick relève qu'il ajoute aussi de nouvelles catégories de pratiques interdites et renforce le rôle de l'AI Office. Un texte « de simplification » qui durcit sur certains points : le mot « report » est vraiment trompeur.
AI Act en 2026 : qu'est-ce qui s'applique déjà et qu'est-ce qui est décalé ?
Les pratiques interdites, la culture IA et les règles sur les modèles à usage général s'appliquent depuis 2025. Selon le suivi de donneespersonnelles.fr, une part substantielle du reste s'applique depuis le 2 août 2026, sanctions comprises. Seul le haut risque est décalé.
| Bloc du règlement | Statut | Date | Pour une PME |
|---|---|---|---|
| Pratiques interdites (art. 5) | Applicable | 2 février 2025 | Exemple : inférer les émotions de salariés par IA est exclu |
| Culture IA (art. 4) | Applicable | 2 février 2025 | Les personnes qui utilisent l'IA doivent être formées, voir la nuance plus bas |
| Modèles d'IA à usage général | Applicable | 2 août 2025 | Obligations surtout côté fournisseurs de modèles |
| Transparence (art. 50), gouvernance, régime de sanctions | Applicable selon donneespersonnelles.fr | 2 août 2026 | Informer qu'on parle à une IA, signaler certains contenus générés |
| Haut risque, annexe III (recrutement, éducation, crédit, biométrie…) | Décalé | 2 décembre 2027 | Inventaire, supervision humaine, documentation, journalisation |
| Haut risque, annexe I (IA dans des produits réglementés) | Décalé | 2 août 2028 | Surtout les fabricants de dispositifs médicaux, machines, véhicules |
Deux précautions. Les dates de février et août 2025 viennent du texte du règlement : confirmez-les, ainsi que la ligne 2 août 2026, sur la version consolidée avant de bâtir un plan. Ensuite, l'entrée en vigueur du régime de sanctions a été échelonnée : relisez les articles 99 et 113 plutôt que de vous fier à un résumé, y compris le nôtre.
Un point que nous ne pouvons pas trancher ici : l'omnibus a-t-il modifié l'article 4 sur la culture IA, dont le sort a été discuté pendant la négociation ? Les sources consultées ne le précisent pas. Tant que ce n'est pas vérifié, considérez que former vos équipes reste la ligne prudente.
Trois situations de PME pour s'y retrouver
Quel que soit l'outil, une PME qui l'utilise est le plus souvent « déployeur », pas « fournisseur ». Les obligations lourdes de conception pèsent sur l'éditeur, mais le déployeur garde les siennes : transparence, supervision humaine, formation, respect des interdictions.
Un assistant IA pour trier des CV
Le recrutement fait partie des cas d'usage cités par Gibson Dunn parmi les systèmes de l'annexe III : les obligations « haut risque » arrivent donc le 2 décembre 2027. Mais ce n'est pas un blanc-seing pour aujourd'hui : le RGPD s'applique déjà à ce tri, les pratiques interdites aussi, et les salariés qui manipulent l'outil doivent être formés.
L'erreur fréquente : attendre 2027 pour demander à l'éditeur comment l'outil classe les candidats. Un contrat signé aujourd'hui court au-delà de la date. Exigez dès maintenant une documentation, la possibilité d'une relecture humaine de chaque décision et une clause de mise en conformité.
Selon Orrick, un système mis sur le marché avant la date d'application n'est soumis aux exigences haut risque que s'il est substantiellement modifié après cette date. C'est une règle pensée pour les fournisseurs : n'en déduisez pas que votre outil RH échappe à tout.
Un chatbot sur le site client
C'est le cas typique de l'article 50 : la personne doit savoir qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident. Selon donneespersonnelles.fr, cette transparence fait partie de ce qui s'applique depuis le 2 août 2026. Les sources que nous avons consultées ne signalent pas de report la concernant. Un éventuel régime transitoire sur le marquage des contenus générés reste à vérifier dans le texte final.
Concrètement : un message d'accueil clair (« Je suis un assistant IA »), une voie de sortie vers un humain, et une vérification que le fournisseur du chatbot tient ses propres engagements.
La génération de contenus (textes, images, vidéos)
Publier un visuel ou une vidéo généré par IA, c'est se poser la question de l'étiquetage, surtout s'il peut passer pour réel. Les obligations de marquage pèsent d'abord sur les fournisseurs d'outils, mais les déployeurs ont des devoirs d'information sur les contenus truqués ou hypertruqués. Le périmètre exact des textes publiés à destination du public, lui, mérite une lecture attentive de l'article 50.
Dans la pratique, nous voyons peu de PME qui tracent ce qui est généré par IA dans leur communication. Une simple colonne « généré / retouché / humain » dans le calendrier éditorial suffit pour commencer.
Et les amendes ? AI Act, sanctions et risque réel pour une PME
Le régime de sanctions existe et la ligne de partage est la gravité : les violations des pratiques interdites sont les plus lourdement punies, les manquements aux autres obligations moins. Le règlement prévoit des plafonds exprimés en euros ou en pourcentage du chiffre d'affaires, avec un traitement adapté aux PME. Nous ne reproduisons pas les montants ici : relisez l'article 99.
Le risque réel d'un contrôle pour une petite structure est difficile à chiffrer, et nous ne le ferons pas. En revanche, le risque contractuel est immédiat : un grand donneur d'ordre ou un client public peut demander, dès aujourd'hui, comment vous utilisez l'IA. Ne pas savoir répondre fait perdre des marchés avant de faire payer des amendes.
Cinq questions à se poser cette semaine
Cette checklist vaut pour une TPE comme pour une PME de 200 personnes. Elle ne demande ni juriste ni budget : seulement de regarder ce que l'on fait déjà.
- Quels outils d'IA sont utilisés, officiellement ou non ? Listez-les, y compris les comptes personnels ouverts par des salariés.
- Aucun usage ne tombe-t-il dans une pratique interdite ? Surveillance des émotions, notation sociale : vérifiez-le avant tout le reste.
- Un de ces outils touche-t-il au recrutement, à l'évaluation ou à la gestion des salariés ? Si oui, il relève probablement de l'annexe III. Prévoyez 2 décembre 2027, mais agissez maintenant sur le contrat et la supervision humaine.
- Les personnes concernées savent-elles qu'elles ont affaire à une IA ? Chatbots, voix de synthèse, visuels générés.
- Les équipes sont-elles formées ? Savoir quoi ne jamais saisir dans un outil, quand relire, quand escalader.
Pour faire l'état des lieux, vous pouvez coller ce prompt dans l'assistant de votre choix, sans y mettre de données personnelles ni confidentielles :
Voici la liste des outils d'IA utilisés dans mon entreprise (secteur : [secteur], [nombre] salariés) :
[liste des outils et usages]
Pour chaque usage, indique :
1. si l'entreprise agit comme déployeur ou fournisseur ;
2. s'il touche à un domaine listé à l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 ;
3. les obligations de transparence éventuelles ;
4. les questions à poser à l'éditeur.
Signale tout point incertain : je le vérifierai sur le texte officiel.Ce prompt aide à structurer, pas à décider : la qualification juridique finale doit être confirmée par un juriste. Si vous préférez bâtir ce travail avec des formateurs qui voient les usages réels en entreprise, la formation entreprise suit quatre étapes : audit des besoins, tâches à optimiser, conseil outils, calcul du ROI. Elle est construite sur mesure et finançable par OPCO.
Questions fréquentes
AI Act report omnibus entreprises : toutes sont-elles concernées ?
Non. Le report omnibus décale uniquement les obligations des systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III, au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I). Les autres règles ne sont pas reportées.
AI Act et sanctions : une PME peut-elle être sanctionnée aujourd'hui ?
En principe oui, pour les règles déjà applicables, comme les pratiques interdites ou les obligations de transparence. Les plafonds d'amendes sont fixés par palier de gravité, avec un régime adapté aux PME. Vérifiez les montants dans l'article 99 du règlement.
Utiliser ChatGPT ou Copilot au travail, est-ce concerné par l'AI Act ?
Oui, en tant que déployeur : l'entreprise qui utilise un système d'IA a des obligations propres, notamment la transparence envers les personnes concernées et la formation de ses équipes. Le fournisseur de l'outil porte les siennes.
Faut-il attendre 2027 pour s'occuper de l'AI Act ?
Non. Même pour un outil RH à haut risque, inventaire, contrats fournisseurs et supervision humaine prennent des mois à mettre en place. Et le reste du règlement s'applique déjà.